Réforme de la CSG : des mesures qui entament le pouvoir d’achat

Impact de la hausse de la CSG

Synthèse : Promesse électorale d’Emmanuel Macron la hausse du taux de la CSG d’1,7 point, en contrepartie de la disparition progressive des cotisations chômage et des cotisations maladies en deux temps en 2018, crée un grand nombre de perdants parmi les retraités et les fonctionnaires.

Actuellement nous avons 6 taux de CSG.

  • 3,8 % pour les retraités ayant une faible pension < 1200€ mois
  • 6,2% pour les revenus de remplacement (chômeurs, pensions invalidités)
  • 6,6% pour les retraités
  • 7,5% sur les revenus salariés
  • 8,2% sur les revenus du patrimoine
  • 9,5% sur les sommes engagées dans les jeux d’argent

Avec la réforme annoncée :

  • 3,8 % pour les retraités ayant une faible pension < 1200€ mois
  • 6,2 % pour les revenus de remplacement (annonce gouvernementale pas de hausse)
  • 8,3% pour les retraités
  • 9,2% sur les revenus salariés
  • 9,9 % sur les revenus du patrimoine
  • 11,6% sur les sommes engagées dans les jeux d’argent

– Les taux de cotisation chômage salarial est actuellement de 2,4% et celui sur la maladie de 0,75% seront supprimés en deux temps (2,2 % en janvier et 0,95 % au quatrième trimestre).

 

Nous sommes opposés à cette réforme car elle entame le pouvoir d’achat des retraités, des indépendants et des fonctionnaires, ce qui représente environ  14 millions de personnes (9 pour les retraités et 5 pour les fonctionnaires).

– 60% des retraités  (gagnant plus de 1200€ par mois, 1840€ par mois pour un couple) vont perdre au minimum 250 €/an pour une retraite de 1200 €/mois, cela monte à 400 €/an pour une retraite de 2000 €/mois (pour rappel la retraite moyenne française est d’environ 1400 €brut/mois). Un couple de retraité moyen perdra environ 600 € par an

Les fonctionnaires perdront en moyenne 500€/an pour un revenu moyen de 2500€brut/mois, et environ 300€/an au minimum pour un fonctionnaire de catégorie C.

Les salariés du privé gagneront en moyenne 1,48% de revenus en plus ce qui fait un gain minimum de 250€/an pour une personne touchant le SMIC (500€/an pour quelqu’un gagnant de l’ordre de 3000€ brut/mois).

– Les indépendants devraient gagner 280€/an au niveau d’un SMIC annuel (grâce à la baisse de la cotisation famille de 2,15 points) et le gain serait nul pour ceux qui gagnent plus de 43000€/an à cause  d’une réduction des cotisations familiales  dégressive  (5 à 0 point de baisse sur les cotisations maladies) en fonction des revenus.

 

Conclusion : Le projet paraît difficilement finançable en l’état.

Les recettes théoriques annoncées (20 milliards d’euros) seront probablement beaucoup plus basses, de l’ordre de 16 milliards (à cause des nombreuses exemptions).

Quand aux dépenses, l’extinction des parts salariales des cotisations chômages et maladies se chiffrera à environ 22-23 milliards :

  • 17 milliards pour la suppression des cotisations chômage et maladie,
  • 3 milliards d’euros pour la compensation pour les indépendants
  • 2 milliards pour la fonction publique.

A ce jour, la compensation annoncée pour les fonctionnaires est de l’ordre de 2 milliards. Dans l’hypothèse d’une neutralisation de la perte,  nous pouvons compter sur un coût supplémentaire d’environ 2 milliards. Il faudrait compter 7 milliards dans l’hypothèse d’un alignement de gain de pouvoir d’achat sur le modèle des salariés.

En régime annualisé (après l’année 2018),  le projet actuellement retenu est déficitaire au minimum de 6 milliards d’euros.

Il est possible d’attaquer cette réforme devant le conseil constitutionnel pour rupture de l’égalité devant l’impôt en se basant sur la décision 725-2015 (Cotisations progressives et situations annexes). De même, en imposant de nouvelles règles et compensations aux trois fonctions publiques (Etat, secteur hospitalier, collectivités territoriales), le gouvernement prend le risque d’une nouvelle censure de la part du conseil, sur le principe de la libre administration garantie par l’article 72 alinéa 3 de la constitution .

Marc Den Lengt (Doctorant en Droit Fiscal)

Contributeur du LAB LR

contact@lelablr.fr

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