État d’urgence : le projet de loi renforçant la sécurité intérieure ne va pas assez loin pour garantir notre sécurité

 

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure ne va pas assez loin pour garantir la sécurité des Français

 

Synthèse : Alors que l’état d’urgence a été prorogé une dernière fois jusqu’au 1er novembre, l’Assemblée nationale s’est exprimée en faveur du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce projet de loi va dans le bon sens en intégrant un certain nombre de mesures de l’état d’urgence (assignations à résidence, perquisitions) dans le droit commun. Cependant, il ne va pas assez loin, d’une part parce que des mesures existantes deviendront inefficaces, de l’autre parce que certains sujets essentiels sont oubliés du projet de loi.

A l’heure actuelle, nous vivons sous le régime de l’état d’urgence.
• L’état d’urgence est actuellement fondé sur le régime de la loi de 1955.
• En attendant l’adoption du projet de loi renforçant la sécurité intérieure, envisagée pour novembre, l’état d’urgence a été prorogé le 6 juillet par l’Assemblée nationale.
• Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture mardi dernier. Il vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence.

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure vise à pérenniser les principales dispositions de l’état d’urgence. Le projet de loi intègre dans le droit commun des dispositions proches de l’état d’urgence.
• Le ministre de l’intérieur (en pratique, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) pourra décider des mesures de surveillance, dont des « visites » (des perquisitions) à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
• Le ministre pourra aussi imposer à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie (cette obligation peut être levée en cas de port d’un bracelet électronique).
• Le préfet pourra procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.

L’état d’urgence a montré son efficacité en 21 mois : 600 armes ont été saisies, 17 attentats ont été évités en 2016 et 7 sur les premiers mois de 2017.

Le projet de loi ne va pas assez loin pour garantir la sécurité des Français.
• Les dispositions du projet de loi sont moins protectrices pour la sécurité des Français que l’état d’urgence, pour deux raisons.
o Certaines mesures efficaces sous l’état d’urgence ne le seront plus. La mesure d’assignation à résidence de l’état d’urgence permettait d’interdire à une personne de quitter un périmètre géographique déterminé, qui pouvait être son domicile. Le projet prévoit qu’il sera impossible de fixer un périmètre géographique inférieur à la commune. Cette mesure sera totalement inefficace pour les individus en territoire urbain : interdire à quelqu’un de quitter Paris, c’est d’une part impossible à vérifier, d’autre part totalement inefficace du point de vue de notre sécurité !
o Les magistrats deviennent incontournables, ce qui garantit que ces mesures seront peu.              utilisées: les dispositions de l’état d’urgence devaient être prises après information du juge administratif, réputé conciliant avec l’administration. Désormais, le projet de loi lui substitue des magistrats : les perquisitions devront être autorisées par le juge, et l’assignation à résidence devra être communiquée au préalable au procureur de la République de Paris. Il est évident que ces dispositions seront dès lors peu utilisées : les magistrats étaient opposés à l’état d’urgence et ne voudront pas cautionner des mesures qu’ils perçoivent comme des tentatives de contournement de leur pouvoir.
• Certains sujets essentiels sont absents du projet de loi :
o La surveillance des 15 000 fichés S pour radicalisation et des personnes inscrites au Fichier des signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le dihadiste Adam Djaziri, tué le 19 juin dernier sur les Champs-Elysées alors qu’il attaquait des gendarmes au nom de Daech, état fiché S depuis septembre 2015 et détenait parallèlement un permis de détention d’arme en tant que tireur sportif. Comme l’a révélé le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, le 7 juillet 2017, une centaine d’individus inscrits au FSPRT détiennent un permis de détention d’arme.
o La rétention de sûreté pour toute personne sortant de prison et considérée comme dangereuse. Il faut agir préalablement pour prévenir le passage à l’acte d’individus dangereux !
o Le financement étranger des lieux de culte.

 

LV

Contributeur du LAB LR

 

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